Dans le cadre de notre action relative aux dysfonctionnements judiciaires subis par certains de nos adhérents, le Garde des Sceaux, Monsieur Eric Dupond-Moretti, faisant suite à notre demande, nous a invités à adresser l'ensemble des dossiers concernés à ses services, afin qu'il soit procédé à leur examen. C'est une avancée très importante.

Nous avons adressé le 20 mars 2024 les dossiers de 97 de nos membres aux services du ministère de la Justice.

Notre lettre accompagnant l'envoi des dossiers :

Monsieur le Directeur de la direction des services judiciaires,

Nous vous écrivons en nos qualités de présidente et vice-président de l’association EN QUÊTE DE JUSTICE.

Nous avons saisi Monsieur Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la Justice, pour solliciter l’examen de dossiers concernant des membres de notre association, dont nous-mêmes, ayant à se plaindre de dysfonctionnements judiciaires. Cet examen s’inscrit dans la demande d’indemnisation prévue par la loi.

Monsieur Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la Justice, nous a répondu via sa cheffe de cabinet, en nous invitant à adresser les dossiers à vos services afin qu’ils procèdent à leur examen.

Vous trouverez en pièces jointes notre lettre au ministre et sa réponse.

Nous demandons l’examen des dossiers de 97 adhérents/adhérentes de l’association EN QUÊTE DE JUSTICE à des fins de réparation et d’indemnisation en vertu de l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Comme nous l’avons précisé dans notre courrier au ministre, nous attendons pour chaque dossier une décision circonstanciée et motivée en fait et en droit. L’État ayant l’obligation de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, il incombe bien évidemment aux services de l’État de justifier de façon précise et rigoureuse les décisions qu’ils rendent au regard des faits qui sont portés à leur connaissance, des lois en vigueur et des principes constitutionnels.

Comme de nombreuses associations qui ne touchent pas de fond publics, nous faisons de notre mieux avec le peu de moyens humains et matériels que nous avons. C’est pourquoi la préparation des dossiers a nécessité plusieurs mois de notre côté.  Nous avons par ailleurs pris le soin de faire vérifier tous les dossiers par une avocate que nous avons mandatée et rémunérée à cette fin. Notre avocate a confirmé l’existence de très nombreux dysfonction-nements judiciaires.

Compte tenu du nombre de dossiers que nous vous adressons, nous avons demandé à nos adhérents de limiter leurs écrits à 10 pages maximum pour simplifier l’examen de votre côté.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir tous les éléments complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.

Vous trouverez en pièce jointe la liste alphabétique de nos 97 adhérents/adhérentes demandant l’examen de leur dossier que nous vous adressons ce jour.

Certaines personnes sont concernées par la même affaire. Dans ce cas, il y a un dossier commun. Il y a au total 78 dossiers à examiner. Vu le volume de dossiers, nous sommes contraints de fractionner leur envoi par groupes de 5 (soit 16 envois, en plus du présent mail et de ses pièces jointes). Nous vous remercions de nous confirmer la bonne réception de l’ensemble.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments dévoués.

Corinne Morel                              David Pérou                                      

Présidente de l’association            Vice-président de l’association

EN QUÊTE DE JUSTICE                  EN QUÊTE DE JUSTICE

Pièces jointes :

- notre courrier au ministre de la Justice (16 décembre 2022)

- la réponse du ministre de la Justice (3 juillet 2023)

- notre courrier de ce jour à vos services (20 mars 2024)

- la liste alphabétique des 97 adhérents/adhérentes pour lesquelles nous demandons l’examen des dossiers

- les 78 dossiers à examiner

Avant d'engager une procédure devant le Conseil d'État, nous devons faire une demande officielle d'examen des dossiers auprès des autorités, et notamment du ministre de la Justice.

Nous avons adressé le 16 décembre 2022 une lettre à la Première ministre, Madame Elisabeth Borne, au ministre de la Justice, Monsieur Eric Dupond-Moretti, à la Défenseure des droits, Madame Claire Hédon, et au Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, demandant officiellement l'examen des dossiers de 138 de nos membres.

Vous pouvez prendre connaissance de la lettre (dans la version publique, certains noms sont remplacés par des initiales à la demande des intéressés).