Nos propositions pour une justice républicaine

Depuis des années, notre association alerte sur des problèmes majeurs dans le fonctionnement du service public de la justice. Tous les sondages et toutes les études montrent d'ailleurs la défiance des Français à l’égard de la justice. Il y a des raisons à cela, raisons qui ne sont jamais prises en compte, alors que le fonctionnement de la justice impacte la société dans son ensemble. Il est donc urgent de prendre des mesures pour régler les problèmes systémiques qui nuisent au bon fonctionnement de la justice.

Les 10 propositions de l’association EN QUÊTE DE JUSTICE :

- la création de la CIM (Commission Indépendante de la Magistrature)

Cette commission constituera une voie de recours gratuite, rapide et impartiale, que le justiciable pourra saisir en cas de dysfonctionnements judiciaires.

- l’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans toutes les salles d’audience de tous les tribunaux (proposition déjà soutenue par plus de 200 parlementaires et ayant donné lieu à 24 questions au gouvernement).

- une commission d’enquête parlementaire sur les causes et conséquences des dysfonctionnements judiciaires, afin de faire toute la lumière sur des pratiques et usages qui font échec à l'application de la loi, et sur les dommages concrets et réels subis par les justiciables.

- une définition légale de l’indépendance de la justice, afin qu’elle ne puisse plus nous être opposée en cas de fautes ou d’abus commis par les tribunaux.

- une évaluation régulière de la justice auprès des justiciables (degré de confiance et de satisfaction à propos du service public de la justice) et des mesures prises instantanément pour régler les problèmes structurels ou fonctionnels qui pourraient être signalés de manière majoritaire à cette occasion.

- le contrôle de la jurisprudence par le législateur, pour que les règles qui s’appliquent dans les tribunaux ne soient pas contraires à ce que prévoient les lois en vigueur.

- la responsabilisation des magistrats, qui devront soient rendre des comptes à l’État, quand ils sont mis en cause, soit être élus.

- la suppression des magistrats dans les ministères, pour éviter qu’ils influencent et contrôlent le politique.

- la création d’une Chambre des Citoyens pour faire pendant à l’ordre des avocats, chambres des huissiers et notaires, qui pourra être saisie chaque fois qu’il y a un litige entre un citoyen et un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier, expert). On pourrait élargir au litige avec un médecin.

- la suppression de la représentation obligatoire dans toutes les procédures, pour laisser à chaque personne la liberté de se défendre seule si elle le souhaite et/ou la possibilité d’engager ou de poursuivre son parcours en justice si elle n’a pas ou plus les moyens de régler les honoraires d’un avocat, de manière à ce que les questions financières ne soient pas un obstacle au recours à la justice. A défaut, la garantie par l’État du travail de l’avocat.

Ces dix propositions seront portées par notre association auprès des élus, jusqu'à leur aboutissement.

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