Notre contribution aux États généraux de la justice

Suite à la pétition que nous avons lancée pour dénoncer les conditions scandaleuses imposées aux associations, et qui a été signée en quelques jours par plus de 14 000 personnes, nous avons obtenu la garantie de la part des États généraux de la justice que notre contribution serait prise en compte de façon nominative, dans son intégralité et dans le respect du droit d'auteur. Pour cette raison, nous avons déposé un dossier pour faire connaître les doléances et propositions de notre association EN QUÊTE DE JUSTICE.

Vous pouvez prendre connaissance de l'intégralité de notre contribution en consultant le fichier PDF ci-dessous :

Si vous n'arrivez pas à télécharger notre contribution, vous pouvez la demander à : contact@enquetedejustice.org

Si vous souhaitez échanger avec nous à ce sujet, nous apporter votre soutien et/ou être informé(e) des suites, vous pouvez nous écrire à la même adresse.

Les 6 propositions de l'association EN QUÊTE DE JUSTICE dans le cadre des états généraux de la justice :

1. Création d'une Commission Indépendante de la Magistrature (CIM) : une voie de recours unique, rapide et gratuite en cas de dysfonctionnements judiciaires

Saisir la justice pour faire valoir ses droits est de plus en plus incertain et de plus en plus onéreux. Car, aujourd’hui, quand la loi ou les règles de droit ne sont pas appliquées et respectées dans les tribunaux, ou encore quand le juge abuse de son pouvoir, la seule solution pour le justiciable est d’engager une nouvelle procédure à ses frais. Les dysfonctionnements judiciaires ne sont pas automatiquement réparés. Pire, c’est au justiciable d’en supporter la charge, alors que la justice est un service public.

Nous exigeons un service public de qualité. Certes la justice est humaine, et par conséquent faillible, mais ce n’est pas au justiciable de faire les frais des erreurs ou fautes commises dans l’exercice de la justice. Et quand les erreurs ou fautes ne sont pas réparées, alors la justice devient inhumaine.

Il est particulièrement incohérent et injuste de faire supporter au justiciable, en plus de tous les dommages subis, le coût des voies de recours en cas de dysfonctionnements judiciaires, un coût que seuls les plus riches peuvent assumer sans se mettre en danger. Les autres, ceux qui n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle et qui constituent l’immense majorité, trop affaiblis par les procédures en amont, s’endettent gravement ou perdent leurs droits.

Nous avons donc une justice de classe et des injustices qui ne sont pas réparées.

C’est pourquoi pour garantir la sécurité juridique et l’égalité en droits pour tous, nous demandons une voie de recours unique et gratuite avec la création d’une commission indépendante de la magistrature (la CIM) chargée de réparer les erreurs ou fautes commises dans l’exercice de la justice.

Cette commission pourra être saisie chaque fois que des abus sont commis dans le cadre d’une procédure, que les droits des parties ne sont pas respectés, que les lois de la République ne sont pas appliquées, sont ignorées, changées ou violées, ou que la jurisprudence utilisée entre en contradiction manifeste avec la loi et conduit à une justice d’exception.

En contrôlant la jurisprudence, cette commission permettra aussi de défendre l’intérêt général et de ne pas laisser les injustices prospérer.

Cette commission fera rapidement faire des économies à l’État puisqu’il y aura plus de sécurité juridique et donc moins de procédures engagées.

Pour garantir l’impartialité de cette commission, elle devra être constituée d’élus et de citoyens, se situer hors des tribunaux et être indépendante de la magistrature, l’institution judiciaire ne pouvant juger les erreurs et fautes qui lui sont reprochées pour des raisons évidentes de neutralité. Cette demande est d’autant plus légitime que la loi (article L141-1 du code de l’organisation judiciaire) prévoit que l’État est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement  défectueux du service public de la justice.

Les justiciables ne sont pas responsables du mauvais fonctionnement de la justice. Par conséquent, non seulement le justiciable n’a pas à payer pour des erreurs et fautes qu’il n’a pas commises mais il doit en être protégé par l’État qui, lui, est responsable du service public de la justice. Il est donc urgent que l’État se mette en conformité avec la loi en réparant réellement et de suite les injustices.

En cas de dysfonctionnements judiciaires, les voies de recours actuelles ne sont pas la solution. Car, outre la perte de confiance dans la justice, le risque d’endettement est d’autant plus grand que la multiplication des procédures est sans fin. Preuve en est, dans le système actuel, si les erreurs sont reconnues, le justiciable doit payer de nouveau pour que l’affaire soit rejugée. Ce qui fait, qu’au bout de ce parcours infernal, s’il obtient enfin justice, il en est de sa poche, ce qui est incompréhensible dans un État de droit.

Les réparations doivent être réelles. Sinon à quoi sert de saisir la justice ? Certes, il arrive que ces frais soient mis à la charge de l’autre partie mais d’une part, n’étant pas estimés sur pièces, l’appréciation de ces frais est totalement aléatoire (et même dangereuse puisque sans garde-fou) ; d’autre part, l’autre partie non plus n’est pas responsable des erreurs et fautes commises par les magistrats, pourquoi devrait-elle en supporter la charge ?

La justice est un service public, pas un business. La sécurité juridique, l’égalité en droits et l’impartialité des tribunaux, quels que soient la juridiction et le degré, doivent être garanties pour tous par l’État. C’est donc à l’État de répondre du travail des juges et de se saisir de tous les manquements à leurs obligations.

2. L’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans toutes les salles d’audience de tous les tribunaux

Cette proposition bénéficie du soutien de plus de 200 députés et sénateurs et a donné lieu à 24 questions écrites (voir la liste des soutiens parlementaires). Un combat acharné de plus de trois ans pour notre association et qu’il nous a fallu en grande partie recommencer suite aux élections de 2017.

Pourtant, Madame Belloubet a rejeté d’autorité et sans concertation notre proposition. Nous pourrons vous communiquer son courrier et la réponse que nous lui avons faite.

Cette proposition pose la question du RIC puisque malgré le soutien de plus de deux cents parlementaires, elle n’est toujours pas mise en application.

3. Une enquête parlementaire sur le fonctionnement de la justice française 

Dans notre société, alors qu’ils sont les principaux intéressés, les justiciables ne sont jamais entendus. Cette enquête parlementaire sera l'occasion, dans le but d'améliorer le fonctionnement de la justice, de prendre en compte, outre l'avis des magistrats et des auxiliaires de justice, les témoignages, doléances et besoins des usagers du service public de la justice. Notre association s'engage dans le cadre de cette enquête à remettre aux parlementaires les résultats de l'audit que nous avons réalisé en 2016 (étude portant sur plus de 400 usagers de la justice) et du sondage que nous avons réalisé en 2018 (sur un panel de 1034 personnes), à partager avec eux notre expertise des problèmes,  ainsi que le travail de réflexion que nous avons mené au cours de ces cinq dernières années pour proposer des solutions prises dans l'intérêt de tous. 

4. Une définition précise de l’indépendance de la justice

Tout le monde est favorable à l’indépendance de la justice, mais comme l’indépendance de la justice n’est actuellement ni définie, ni limitée,  elle place de facto les juges au-dessus de tout et de tous, ce qui contrevient à l’ordre démocratique.

Le juge doit évidemment être protégé des pressions extérieures. En contrepartie, le justiciable, quel qu’il soit, doit être protégé de l’arbitraire du juge. C’est un principe majeur de notre République. Il ne doit notamment plus être possible de justifier, comme le fait aujourd'hui l’institution judiciaire, et notamment la Cour de cassation, des décisions contraires à la loi par l'appréciation souveraine des juges du fond. Cet usage est désastreux pour les droits des Français. Les juges n'ont pas à apprécier souverainement la loi ou les faits. Ils doivent apprécier objectivement les faits et appliquer la loi sans en changer ni les termes, ni l'esprit.

Par conséquent, les juges doivent être tenus par la loi et doivent pouvoir être mis en cause quand ils prennent des décisions ou des mesures contraires à la loi. Si le garde-fou est la loi, alors il n’y a aucun risque de pression du politique sur le judiciaire, et inversement. Au contraire : l’indépendance des juges et des élus sera parfaitement garantie au profit de tous les citoyens et dans le respect des lois de la République.

5. La création d’une Chambre des Citoyens

La Chambre des Citoyens constituera le pendant des chambres et ordres professionnels (avocats, huissiers, notaires) de façon à garantir la neutralité et l’égalité des chances, en cas de litige avec ces professionnels. Actuellement, quand le justiciable a des plaintes à formuler à l'égard d'un auxiliaire de justice, il se retrouve face aux professionnels dont il se plaint. L'impartialité n'est évidemment pas garantie dans ces conditions. La création d'une Chambre des Citoyens permettra d'obtenir un avis consultatif et indépendant sur les litiges entre les justiciables et les professionnels du droit.

6. Le contrôle de la jurisprudence par le législateur

L’article 6 de la DDHC prévoit que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». S’il y a lieu de faire des exceptions dans l’application de la loi (jurisprudence), alors ces exceptions doivent être validées par le législateur et inscrites dans la loi, de façon à être connues de tous, parfaitement et en amont. C’est la seule façon d’éviter l’empiètement du judiciaire sur le législatif, ce qui est essentiel puisque les juges ne sont pas élus et qu’ils n’ont à ce titre aucune légitimité démocratique pour faire la loi. Si le juge estime être obligé de créer un précédent dans le cours d'une procédure, le législateur doit être saisi et consulté avant que la décision ne soit rendue. C'est la seule façon d'harmoniser les jugements et de garantir la prévisibilité des décisions rendues et l’égalité en droits, en évitant que la loi varie d'un tribunal à l'autre, d'un juge à l'autre, d’un jour à l'autre.

Pour, prendre connaissance de notre contribution aux États généraux de la justice, c'est ici !

Les États généraux de la justice (octobre 2021- février 2022) doivent être l'occasion de mettre les problèmes à plat, en toute transparence et dans la volonté commune de les régler.

Si ce n'est pas le cas, alors ce sera une véritable trahison pour le peuple français.

Notre association fera tout pour être reçue et entendue. En cas d'échec, elle saisira les autorités internationales.

A suivre...