Vous pouvez signer la tribune via le formulaire qui se trouve juste en-dessous du texte ou en nous adressant un message à contact@enquetedejustice.org. 

Vous trouverez également sous le texte de la tribune le rapport que nous avons remis aux autorités politiques.

TRIBUNE

La protection de l'œuvre n'est pas un privilège, c'est un droit

À l'ère du numérique et de l'intelligence artificielle, nous, auteurs, autrices et ayants droit, avons plus que jamais besoin de sécurité. Or personne n'est en sécurité quand l'arbitraire est la règle.

C'est pourquoi, face aux atteintes sans précédent à nos droits fondamentaux, nous faisons entendre notre voix pour dire non au tri arbitraire des œuvres à la protection légale, dérive inacceptable dans une démocratie.

Dans une démocratie, aucune autorité politique, administrative ou judiciaire ne peut priver une œuvre de sa protection légale sans raison objective. 

Mais ce principe, garant de nos droits et gravé dans le marbre de la loi, nous est dénié par une règle jurisprudentielle qui, faisant fi de l’antériorité et autres critères objectifs, fait entièrement dépendre la protection des œuvres de l’appréciation subjective des juges.

Même le travail effectué n’est pas pris en compte, alors que le travail effectué constitue la différence la plus notable entre l’œuvre originale et sa copie électronique réalisée d’un simple clic, entre la création humaine et l’œuvre produite par l’intelligence artificielle.

Outre que cette règle jurisprudentielle n’a jamais été discutée et votée par les parlementaires, ce qui suffit à la rendre illégale, nous refusons que nos droits dépendent entièrement d’une appréciation subjective, et non de la loi et des faits. Car, quand un droit dépend entièrement d’une appréciation subjective, alors il n’y a plus de droit.

Cette appréciation subjective, que l’on ne s’attend pas à trouver dans un tribunal, n’est pas seulement insultante et humiliante pour le travail de l’auteur ou l’autrice, tel l’avis d’un critique qui froisserait son ego, elle a des conséquences juridiques terribles : l’œuvre qui ne trouve pas grâce aux yeux des juges est bannie.

Arbitrairement privée de sa protection légale, considérée comme une sous-œuvre, un objet de non-droit, un bien public dont tout le monde peut disposer à sa guise, elle peut dès lors être librement reproduite, utilisée, exploitée, pillée, en partie ou en totalité, sans que l’auteur ou l’autrice ait son mot à dire et sans obligation de citer ses sources.  

Poussant l’outrance jusqu’à sa plus funeste extrémité, même le principe de citation, pilier du droit moral et seul véritable rempart contre le plagiat, est anéanti par cette règle jurisprudentielle.

Est-ce ainsi que l’on défend la culture en France ?

En autorisant le pillage des œuvres, en méprisant les auteurs et autrices, leur travail et leurs droits les plus élémentaires, en violant les principes sacrés de citation et de consentement, en appauvrissant nos savoirs ?

On ne défend pas la culture en rendant les œuvres librement reproductibles.

On fait le jeu des afficionados du téléchargement, d’une intelligence artificielle sans conscience ni éthique, de personnes qui, en panne d’inspiration, n’ont plus qu’à se servir.

Monsieur le Président de la République, Mesdames et Messieurs les ministres de la Culture et de la Justice, Mesdames et Messieurs les parlementaires, il est de votre responsabilité commune de mettre un terme immédiat à cette dérive et de réparer les dommages subis. Ne pas mettre un terme immédiat à cette dérive, c’est la cautionner. Ne pas réparer les dommages subis, c’est admettre leur légalité. Or il n’y a rien de légal ici.

Selon la loi, le rôle des tribunaux est uniquement de déterminer, en cas de litige, à qui reviennent les droits. Ce n’est pas de juger les œuvres, et encore moins de les juger subjectivement.

La France ne peut pas cautionner un tel traitement judiciaire qui nous fait perdre le bénéfice de la loi, de l’impartialité des tribunaux et de la sécurité juridique. Nous ne sommes pas des sous-citoyens et des sous-citoyennes. 

S’en prendre aux livres, à l’art, à la culture n’est pas un acte neutre. C’est toujours un signal d’alarme. C’est la face hideuse d’une censure qui ne dit pas son nom. C’est une régression abominable. C’est l’obscurité des temps anciens jetée sur la lumière des Lumières.

Le fait de mettre des œuvres à l’index n’est pas, n’a jamais été et ne sera jamais le choix des démocraties.

La protection de l’œuvre n’est pas un privilège, c’est un droit.

Un droit inaliénable, imprescriptible et opposable à tous.

Un droit conquis de haute lutte.

Un droit que nous ne laisserons personne fouler au pied.

1^er juillet 2025

Tribune lancée par l’association EN QUÊTE DE JUSTICE

Merci infiniment pour votre signature et votre solidarité.

Les noms et qualités des signataires seront consultables sur cette page dès le 31 juillet 2025.

Résumé du rapport remis aux ministres et parlementaires :

Rapport intégral remis aux ministres et parlementaires :

Un cas concret :

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