Saisine des ministres et parlementaires
Dossier adressé : aux ministres de la Culture et de la Justice et aux présidents et présidentes des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat
Date : Juin 2025
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L’association EN QUÊTE DE JUSTICE demande :
- l’ouverture d’une mission parlementaire (mission flash ou commission d’enquête parlementaire) afin de faire toute la lumière sur les faits exposés dans le présent dossier, de réparer les dommages subis et d’empêcher de nouveaux dommages. Ayant lancé l’alerte et connaissant parfaitement la situation, nous sollicitons notre audition dans le cadre de cette mission. Nous nous tenons à la disposition des parlementaires pour un rendez-vous préalable ;
- une circulaire ministérielle afin de suspendre immédiatement le tri illégal des œuvres à la protection légale, le temps que les parlementaires livrent les conclusions de leurs travaux.
Le Conseil constitutionnel a classé en 2006 le droit d’auteur au rang des droits fondamentaux définis par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Nous sommes donc dans le cadre d’atteintes aux droits fondamentaux.
À ce titre, les ministres et les parlementaires doivent agir sans attendre pour réparer les dommages subis et empêcher de nouveaux dommages.
Toute atteinte aux droits fondamentaux ne souffre aucune attente dans une démocratie. On ne peut pas continuer à faire subir aux auteurs et autrices cette situation. On le peut d’autant moins avec l’avènement du numérique et de l’intelligence artificielle, qui les surexpose au pillage de leurs œuvres.
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Signer la tribune "La protection de l'oeuvre n'est pas un privilège, c'est un droit"
Vos droits s'en vont ! Alors prenez la plume et chargez-la, chargez-la d'encre.
Assis, tous armés, sans hésiter, faites feu de votre plume.
L.W.W. Citashe
Face à l'inaction des élus, signez notre pétition : Le peuple ne se réduit pas à une main qui met son vote dans l'urne
Où commence le mystère finit la justice. Edmund Burke
5 MINUTES POUR LIVRER VOTRE OPINION SUR LA JUSTICE FRANÇAISE
LIEN POUR PARTICIPER :
Pour que toute la lumière soit faite sur les causes et conséquences des dysfonctionnements judiciaires
Pour lire et signer la pétition, c'est ici
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