NOTRE ACTION EN COURS : Référé-liberté devant le Conseil d’État contre les ministres de la Culture et de la Justice

Le fait de mettre des œuvres à l’index n’est pas, n’a jamais été et ne sera jamais le choix des démocraties. Le contrôle des œuvres est un choix politique. Ce n’est pas parce qu’il opère de façon détournée que l’État n’en est pas responsable.

Lire la requête

Pour soutenir notre action et exprimer votre solidarité, n’hésitez pas à signer notre pétition et à relayer l’information.

Lien vers la pétition

Un grand merci à toutes et tous pour votre soutien !

Référé liberté du 24 novembre 2021

Alors que la France est tenue d’assurer à tous les auteurs une protection égale devant la loi, les auteurs peuvent se retrouver privés de tout recours effectif et de toute protection effective, ce qui constitue une atteinte majeure à leurs droits, notamment à la liberté de création et d’expression, au droit de propriété, à la liberté de l’auteur de disposer de son œuvre.

Comme le droit d’auteur a été classé en 2006, par le Conseil constitutionnel, au rang des droits fondamentaux définis par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, cette atteinte au droit d’auteur est une atteinte aux droits fondamentaux.

Face à cette situation qui précarise totalement les auteurs, l’association EN QUÊTE DE JUSTICE, dont le rôle est de défendre l’égalité devant la loi et la liberté et l’égalité en droits, saisit la justice administrative afin d’obtenir de toute urgence des mesures préventives, conservatoires et réparatrices.

Vous pouvez prendre connaissance de l'intégralité de la requête ici

Notre procès contre l'Etat - 2013/2015

L'association AU NOM DU PEUPLE (aujourd'hui En quête de justice) a assigné l'Etat français pour les manquements à son obligation constitutionnelle de garantir les droits.

51 particuliers et trois associations partenaires étaient représentés par notre association.

Les raisons de notre procès contre l'Etat :

Cette procédure citoyenne est faite dans l’intérêt général pour garantir les droits de tous les citoyens, l’égalité devant la loi, l’accès à une justice impartiale, car, à l’heure actuelle, ce qui est écrit en toutes lettres sur le papier n’est pas appliqué.

On ne peut dire plus longtemps aux Français de faire confiance à la justice sans les protéger réellement des abus commis par l'institution judiciaire.

Extrait de l'assignation :

"L’Etat est responsable de l’institution judiciaire : il a donc l’obligation de répondre et de réagir avec promptitude et efficacité aux courriers des justiciables qui dénoncent les abus commis par l’institution judiciaire quand ils fournissent des preuves objectives de la violation de leurs droits fondamentaux. L’Etat ne peut pas dans ce cas leur opposer la séparation des pouvoirs. L’Etat doit garantir les droits. L’Etat doit promptement faire cesser les abus. L’Etat doit promptement réparer les abus.

L’Etat n’a pas à opposer qu’il ne peut intervenir dans les procédures en cours quand il y a des violations de la loi ou des règles de procédure avérées.

Laisserait-on une personne se noyer en disant qu’on ne peut pas intervenir ?

Des pompiers laisseraient-ils une maison brûler en prétextant que ce n’est pas leur secteur ?

Pourquoi devrait-on attendre que des dommages irrémédiables aient été commis avant d’intervenir ?

L’Etat a le devoir d’intervenir immédiatement et quel que soit le degré d’avancement de la procédure pour mettre un terme aux abus commis.

La justice est la garante de la démocratie. Sans justice, ni démocratie, ni constitution.

Pour l’heure, pour dénoncer les abus commis au nom de la souveraineté du juge, nous sommes,  face à la démission des responsables politiques élus par le peuple, contraints de faire une action en justice.

Nous allons ainsi demander à des juges de se juger, des juges qui seront donc forcément juge et partie.

C’est là la preuve de la carence du système.

C’est là l’aveu de l’impossibilité qui est faite au citoyen de garantir ses droits.

C’est là la preuve de la démission de l’Etat.

En dehors de la séparation des pouvoirs, la seule réponse, que les élus du peuple font au justiciable en proie aux abus commis par l’institution judiciaire, est d’aller en justice.

Le caractère systématique de ces deux réponses (la séparation des pouvoirs et aller en justice) suffit à prouver leur inefficacité et laisse le problème entier. En fait, les justiciables victimes de la partialité des juges ou de la violation des règles de procédure dérangent.

Ainsi, les responsables politiques ne peuvent intervenir. Mais s’ils ne peuvent intervenir, qui peut intervenir ?

Ainsi pour régler le problème de l’arbitraire du juge, le justiciable doit aller… devant le juge ! Mais, s’il a été victime d’un juge partial, qui lui garantit que le juge qui jugera le juge partial ne sera pas lui aussi partial ?

Qui doit juger le juge ? D’autres juges ?

Laisser tous les pouvoirs entre les mains de quelques hommes, c’est en faire des tyrans.

La séparation des pouvoirs n’est à ce titre qu’une illusion. Puisque les juges ne sont contrôlés par personne, ils ont de fait tous les pouvoirs.

L’indépendance de la justice a conduit à la toute-puissance de la justice.

C’est pour mettre un terme à ces débordements devenus incontrôlables que la responsabilité de l’Etat est engagée.

L’Etat a le devoir, le devoir constitutionnel :

- de garantir les droits de chaque citoyen ;

- de garantir l’égalité de chaque citoyen devant la loi ;

- de répondre de la qualité de sa justice ;

- de contrôler ceux qui sont chargés de rendre la justice ;

- d’instruire les plaintes du peuple à propos d’une justice rendue en son nom ;

- de mettre immédiatement un terme aux abus commis par les institutions de la République ;

- de réparer immédiatement les abus commis par les institutions de la République.

[...]

Une loi qui est détournée de son objectif, par la seule volonté du juge, est vidée de sa substance. Outre le préjudice subi, le justiciable est trompé puisqu’il est allé en justice sur la base de la loi et qu’il est jugé sur la base d’une jurisprudence instable, variable et mouvante, voire sur la base de la seule opinion du juge.

Le justiciable est dans ces conditions surexposé à l’arbitraire du juge.

Nous apportons également la preuve que la Cour de cassation ne casse pas des décisions illégales et que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable est une tromperie."

[...]

Tous les citoyens français, dont les personnes citées dans la procédure, doivent avoir la garantie que la France est un état de droit et que chacun a accès à une justice impartiale et égalitaire.

Par ailleurs, pour les victimes des dysfonctionnements de la justice, l’association « AU NOM DU PEUPLE » demande, qu’il soit, à l’issue de la présente procédure, procédé à l’examen de leur dossier afin que toute la lumière soit faite sur leur situation.

En la matière, certains abus, bien que réels exigent pour être établis d’entrer dans le détail des procédures et dans des parcours souvent très longs.

C’est pourquoi, à l’issue de la procédure, il incombera à l’Etat, dont c’est la responsabilité, de vérifier que les droits ont été garantis pour les personnes présentes dans la procédure en procédant dans les plus brefs délais à l’examen de leurs dossiers."

Accéder au formulaire pour nous rejoindre d'un simple clic.