En quête de justice
En quêtede justice

Nos dix propositions pour une justice républicaine

Le bénéfice premier de la Révolution française est l’égalité en droits. Mais, de même qu’il ne suffit pas de voter pour considérer être en démocratie, il ne suffit pas d’avoir une justice pour considérer que l’égalité en droits est garantie. Aujourd’hui, l’égalité en droits n’est pas garantie dans les tribunaux français. La variabilité des décisions de justice suffit à le prouver. Et tant que l’égalité en droits ne sera pas garantie dans la société française, notre pays ira mal.

Il revient aux élus de la République de nous garantir une justice indépendante, impartiale et intègre.

 

Ces dix mesures sont indispensables à la bonne santé de la démocratie. Tout le monde y trouvera son compte.

  • les citoyens, en bénéficiant de la sécurité juridique à laquelle ils ont droit ;
  • l’État, par la diminution très importante des procédures et le désengorgement des tribunaux, car une justice qui fonctionne bien n’oblige pas à multiplier les procédures ;
  • les magistrats, par un gain de confiance et de respect de la part des Français ;
  • la France, qui pourra se prévaloir d’être réellement la patrie des droits de l’homme.

 

Les dix propositions de l’association En quête de justice soumises au Président de la République, au gouvernement et à tous les parlementaires :

 

1. Êtes-vous favorable à l’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans toutes les salles d’audience de tous les tribunaux ?*

* Cette proposition bénéficie du soutien de 229 députés et sénateurs, parmi lesquels de très nombreux ont été réélus en 2017, et même occupent pour certains de hautes responsabilités (voir les noms dans le document joint au questionnaire). Elle a également donné lieu à 21 questions écrites. Nous constituerons une nouvelle liste avec les députés élus ou réélus en juin 2017 mais, par loyauté et respect, nous laisserons en-dessous de cette nouvelle liste les noms des députés précédents qui se sont engagés sur cette proposition-phare et qui auront eux aussi contribué à sa mise en œuvre.

 

2. Êtes-vous favorable à une définition de l’indépendance de la justice, ce qui implique d’en préciser la limite ? *

* Tout le monde est favorable à l’indépendance de la justice, à condition qu’elle soit définie et encadrée. Sinon, l’indépendance totale devient du totalitarisme. Comme l’indépendance de la justice n’est actuellement ni définie, ni encadrée, ni limitée,  elle place de facto les juges au-dessus de tout et de tous, ce qui contrevient à l’ordre démocratique.

Dans une démocratie, le peuple est souverain par la voix de ses représentants et ceux qui ne sont pas élus ne peuvent pas avoir plus de pouvoir que ceux qui sont élus. Les lois de la République doivent s’imposer à tous, y compris au juge. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas puisqu’il est devenu impossible, pour ne pas dire interdit, de s’exprimer sur le travail des juges et sur les décisions qu’ils rendent, quand bien même elles violent de façon flagrante la loi. Or, en laissant une décision illégale produire ses effets et créer une nouvelle norme juridique (jurisprudence) sans avoir été soumise aux votes, il y a violation de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et notamment de ses articles VI et VII.

La loi doit être au-dessus des juges et des décisions qu’ils rendent, parce que c’est la norme démocratique. S’il convient de changer la loi, c’est aux élus de le faire (proposition 6).

Par conséquent, l’indépendance de la justice doit avoir comme limite stricte la loi. Les juges doivent être tenus par la loi et doivent pouvoir être mis en cause quand ils prennent des décisions ou des mesures contraires à la loi. Il reviendra alors aux élus, qui ont le devoir de protéger les droits de chaque citoyen (proposition 4) et à une commission indépendante de la magistrature (proposition 3), d’intervenir. C’est la seule façon de protéger les citoyens de l’arbitraire et de mettre la justice en conformité avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Enfin, si le garde-fou est la loi, alors il n’y a aucun risque de pression du politique sur le judiciaire, et inversement. Au contraire : l’indépendance des juges et des élus sera parfaitement garantie au profit de tous les citoyens et dans le respect des lois de la République.

 

3. Êtes-vous favorable à la création d’une commission indépendante de la magistrature, pour jouer le rôle de tiers neutre et objectif entre les justiciables et les magistrats, en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice ? *

* En cas de litige, le rôle de tiers entre les parties est le garant de l'impartialité. C'est, dans notre système, le juge qui assure ce rôle de tiers entre les parties. Seulement, en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, c'est-à-dire de mise en cause de l'institution judiciaire, le juge ne peut plus jouer le rôle de tiers puisqu'il est automatiquement partie. Il est donc indispensable de mettre en place une commission indépendante de la magistrature pour jouer le rôle de tiers neutre et objectif entre l'institution judiciaire et le justiciable qui la met en cause. 

 

4. En plus de la création d’une commission indépendante de la magistrature, êtes-vous favorable à la saisine et à l’action des élus en cas de fonctionnement défectueux du service de la justice ? *

* Quand il y a un conflit évident entre ce que prévoit la loi et ce que décide ou fait le juge, la loi doit prévaloir et la saisine des élus ou d’une commission indépendante de la magistrature doit être rendue possible. C’est la seule façon de garantir les droits des citoyens, tels qu’ils sont définis par la loi et par les textes constitutionnels.

Le juge doit évidemment être protégé des pressions extérieures. En contrepartie, le justiciable, quel qu’il soit, doit être protégé de l’arbitraire du juge. C’est un principe majeur de notre République. 

Il ne doit notamment plus être possible de justifier, comme le fait aujourd'hui l’institution judiciaire, et notamment la Cour de cassation, des décisions contraires à la loi par l'appréciation souveraine des juges du fond. Les juges n'ont pas à apprécier souverainement la loi ou les faits. Ils doivent apprécier objectivement les faits et appliquer la loi sans en changer ni les termes, ni l'esprit. Sinon, il y a un empiètement du judiciaire sur le législatif. Il est donc logique dans ces cas de pouvoir saisir le législateur, qui est alors parfaitement dans son rôle et dans sa mission.

 

5. Êtes-vous favorable à des mesures sanctionnant les mensonges délibérés dans les écritures en justice ?*

* La loi actuelle ne responsabilise ni les avocats, ni les magistrats. Ces mesures engageront la responsabilité des parties, des avocats et des magistrats. Puisque la justice doit rechercher la vérité et que chacun doit contribuer à la manifestation de la vérité, ces mesures engageront également la responsabilité de ceux qui se taisent alors même qu’ils sont informés de faits graves et constitutifs de délits réprimés par la loi, et dans la mesure où leur connaissance de ces faits résulte d’un faisceau d’éléments de preuve que les juges se doivent d’examiner, au civil comme au pénal. Dans ce cas, le silence n’est pas autre chose qu’un mensonge par omission, plus grave encore que le mensonge avéré qui, étant constaté, peut au moins être contesté.

 

6. Êtes-vous favorable à l’inscription de la jurisprudence dans la loi, si elle est validée par le législateur, afin que les justiciable soient informés, parfaitement et en amont, des règles qui s’appliqueront dans le cadre de leur procédure, et de façon à mettre un terme à la variabilité des décisions de justice, qui contrevient au principe d’égalité en droits ?*

* L’article 6 de la DDHC qui prévoit que “la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse” suppose bien évidemment que l’interprétation de la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Sinon, nous avons une égalité en droits sur le papier, et non dans la réalité, ce que la variabilité des décisions de justice, qui ne cesse de croître, confirme. La sécurité juridique, dans ces conditions, n’est pas garantie.

S’il y a lieu de faire des exceptions dans l’application de la loi (jurisprudence), alors ces exceptions doivent être validées par le législateur et inscrites dans la loi, de façon à être connues de tous, parfaitement et en amont. C’est la seule façon d’éviter l’empiètement du judiciaire sur le législatif, ce qui est essentiel puisque les juges ne sont pas élus et qu’ils n’ont à ce titre aucune légitimité démocratique pour faire la loi.

Si le juge estime être obligé de créer un précédent dans le cours d'une procédure, le législateur doit être saisi et consulté avant que la décision ne soit rendue. C'est la seule façon d'harmoniser les jugements, de garantir la prévisibilité des décisions rendues et l'égalité en droits, en évitant que la loi varie d'un tribunal à l'autre, d'un juge à l'autre, d’un jour à l'autre.

 

7. Êtes-vous favorable à l’ouverture d’une enquête parlementaire sur l’état de la justice française ? *

* Dans notre société, les justiciables ne sont jamais entendus. Cette enquête parlementaire sera ainsi l'occasion, dans le but d'améliorer le fonctionnement de la justice, de prendre en compte, outre l'avis des magistrats et auxiliaires de justice, les témoignages, doléances et besoins des usagers du service public de la justice. Notre association s'engage dans le cadre de cette enquête à remettre aux parlementaires les résultats de l'audit que nous avons réalisé en 2016 (étude portant sur plus de 400 usagers de la justice et que nous allons reconduire en 2018 auprès de nouveaux justiciables), à partager avec eux notre expertise des problèmes,  ainsi que le travail de réflexion que nous avons mené au cours de ces quatre dernières années pour proposer des solutions prises dans l'intérêt de tous. 

 

 8. Êtes-vous favorable à la création d’une Chambre des Citoyens, qui constituera le pendant des chambres et ordres professionnels (avocats, huissiers, notaires), de façon à garantir la neutralité et l’égalité des chances, en cas de litige avec ces professionnels ? *

* Actuellement, quand le justiciable a des plaintes à formuler à l'égard d'un auxiliaire de justice, il se retrouve face aux professionnels dont il se plaint. L'impartialité n'est évidemment pas garantie dans ces conditions. La création d'une Chambre des Citoyens permettra d'obtenir un avis consultatif et indépendant sur les litiges entre les justiciables et les professionnels du droit.

 

 9. Êtes-vous favorable à la mise en place d’un régime d’indemnisation pour les victimes du fonctionnement défectueux du service public de la justice ? * 

* Le justiciable n'est pas responsable du fonctionnement défectueux du service public de la justice. C'est à l'état, comme le prévoit la loi, de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Mais, aujourd'hui, pour obtenir cette indemnisation, le justiciable, totalement épuisé par les procédures en amont, est obligé de saisir les tribunaux, avec un nouveau coût (financier, moral, humain, temporel et énergétique) pour le justiciable mais aussi pour la société. Le recours à une commission indépendante, qui n'obligerait pas à passer de nouveau devant les tribunaux, serait une solution simple, juste, équitable et économique pour la société.

 

10. Êtes-vous favorable à la mise en place d’un système de responsabilisation des magistrats ? *

* Dans une démocratie, chacun doit pouvoir être mis en cause quand il commet une faute ou un délit. Afin d'assurer l'impartialité des commissions qui auront à se prononcer, elles devront être composées d'un tiers de magistrats et professionnels de droit, d'un tiers d'élus de la République et d'un tiers de citoyens issus de la société civile et non professionnels du droit (leur désignation pourra se faire sur le modèle des jurys d'assises). La responsabilisation garantira l'intégrité des juges. 

 

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L.W.W. Citashe 

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Il n'y a pas de petite ou de grande injustice. L'injustice est toujours grande.

Corinne Morel

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